Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21865

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES

Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE D'EMBALLAGE D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES OU DOCUMENTS EXIGES

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.7 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.