Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE
Avant
—
Après
ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.
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Avant
—
Après
ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.
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