Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21940

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Après

INSTRUCTION D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE EN FAMILLE SANS AUTORISATION PREALABLE

Avant

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18, ART.L.131-5, ART.L.131-1, ART.R.131-11 C.EDUCATION.

Avant

ART.R.131-18 C.EDUCATION.

Après

ART.R.131-18 C.EDUCATION.