Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 21982

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION IRREGULIERE D'ADDITIF, DE MELANGE D'ADDITIF OU D'ALIMENT COMPLEMENTAIRE POUR ANIMAUX

Après

UTILISATION IRREGULIERE D'ADDITIF, DE MELANGE D'ADDITIF OU D'ALIMENT COMPLEMENTAIRE POUR ANIMAUX

Avant

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §I B), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Après

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §I B), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.