Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7476

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Après

OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE DE VEHICULE DE TRANSPORT PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-26 1° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-26 1° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.