Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22052

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE SUPERIEUR OU EGAL A 50 KM/H

Avant

ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3,ART.R.121-6 8°,ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.413-1 §I C.ROUTE.