Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22053

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE L'ARRET IMPOSE PAR UNE SIGNALISATION

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 7°, ART.R.130-11 7° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-30 AL.5, ART.R.415-6 AL.2 C.ROUTE.