Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5296

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT
FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.