Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22119

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Après

CHASSE A L'AIDE DE MOYEN, D'ENGIN OU SELON UN MODE PROHIBES - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE

Avant

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20, ART.L.429-20 C.ENVIR.

Avant

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.429-20, ART.L.429-40, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.