Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7486

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Après

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC PAR REMONTEE MECANIQUE

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-15 AL.2 C.TRANSPORTS.