Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22154

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Après

DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON VACCINE CONTRE LA RAGE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Avant

ART.R.215-2 §II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 §II, §III C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §II 2°, ART.L.211-12, ART.L.211-14 §II, §III C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §II C.RURAL.