Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7491

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Après

UTILISATION D'UN SERVICE DE REMONTEE MECANIQUE SANS TITRE DE TRANSPORT : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION

Avant

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 AL.1, ART.L.342-7 C.TOURISME.

Avant

ART.R.342-20 C.TOURISME.

Après

ART.R.342-20 C.TOURISME.