Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22162

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)

Après

DETENTION DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN DE CHIEN DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE (chien dangereux de catégorie 2)

Avant

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Après

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Avant

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-2 §I C.RURAL.