Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22175

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE

Après

UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE

Avant

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.411-8 C.TOURISME.

Après

ART.R.411-7, ART.L.411-1, ART.L.411-2, ART.L.411-8 C.TOURISME.

Avant

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

Après

ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.