Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22182

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT D'UN NAVIRE SANS RESPECTER LES CONDITIONS PARTICULIERES PORTEES SUR LE PERMIS DE NAVIGATION

Avant

ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 1°, ART.4 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.