Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22242

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Après

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR LE RESPONSABLE D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT A TITRE HABITUEL UN SON AMPLIFIE

Avant

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Après

ART.R.571-96 §II, ART.R.571-27, ART.R.571-25, ART.L.571-18 C.ENVIR. ART.5 ARR.MINIST DU 17/04/2023.

Avant

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.