Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22252

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Après

FAUSSE DECLARATION PAR PRATICIEN EN COLLUSION AVEC UN ASSURE SOCIAL

Avant

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-5 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.377-5 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.377-5 C.SECU.SOC.