Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22257

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Après

DETENTION EN VUE DE SON APPLICATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE

Avant

ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-17 2°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28, ART.52 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.