Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22285

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Après

NON REMISE, PAR L'EMPLOYEUR, DE DOCUMENT RECAPITULANT LE NOMBRE D'HEURES D'ASTREINTE EFFECTUEES PAR LE SALARIE ET LA COMPENSATION CORRESPONDANTE

Avant

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 AL.2, ART.L.3171-1 AL.2, ART.R.3121-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-4 C.TRAVAIL.