Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22402

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Après

CREATION SANS AUTORISATION D'UN CENTRE PRIVE DE VACANCES, DE LOISIRS OU DE PLACEMENT DE VACANCES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS

Avant

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.

Après

ART.L.2326-4 AL.1, ART.L.2324-1 AL.3, ART.R.2324-10, ART.R.2324-12 C.SANTE.PUB. ART.L.214-1-1 C.A.S.F.

Avant

ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2326-4 C.SANTE.PUB.