Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22412

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

Après

OCTROI, OFFRE OU PROMESSE, A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS, DE PRIME OU AVANTAGE POUR PROMOUVOIR DES MEDICAMENTS

Avant

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5122-10 AL.5 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5422-9, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.