Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22444

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION

Après

EXHUMATION DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE SANS AUTORISATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DU LIEU D'EXHUMATION

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-40 AL.2 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.