Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5298

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE
REQUISITION ILLEGALE PAR AGENT PUBLIC POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

—

Après

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE.
ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
ART.L.2236-6 1° C.DEFENSE. ART.432-10 AL.1 C.PENAL.