Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22491

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Après

CESSION D'UN ANIMAL OU D'UNE DENREE ALIMENTAIRE AYANT RECU UN PRODUIT OU SUBSTANCE INTERDIT

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §III, §I, §II C.RURAL.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.