Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22540

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE OPPOSITION

Après

OUVERTURE OU TRANSFORMATION D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS MALGRE OPPOSITION

Avant

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.4, ART.R.321-5, ART.R.321-5 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.4, ART.R.321-5, ART.R.321-5 C.A.S.F.

Avant

ART.L.321-4 C.A.S.F.

Après

ART.L.321-4 C.A.S.F.