Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22561

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR DE NUIT

Après

PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR DE NUIT

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.