Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22604

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER AVEC UN TRAIN ROUTIER DONT LE POIDS REEL DE LA OU DES REMORQUES EXCEDE 1,3 FOIS LE POIDS REEL DU VEHICULE TRACTEUR

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-3 AL.1, AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.