Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22605

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Après

INCITATION, PAR EMPLOYEUR, A CIRCULER SANS AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL AVEC UN VEHICULE DONT LE POIDS TOTAL EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES

Avant

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3, ART.R.312-4 §I, §II, §III C.ROUTE.

Avant

ART.R.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.121-3 C.ROUTE.