Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22628

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR CONFORME

Avant

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Après

ART.R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. ART.2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982.

Avant

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-9 §VII C.ROUTE.