Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22695

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE A UN MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES

Après

VENTE A UN MINEUR D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES ET DEVELOPPANT UNE ENERGIE COMPRISE ENTRE 0,08 ET 2 JOULES

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.2, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.