Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7569

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Après

PLANTATION OU MAINTIEN D'ARBRE A MOINS DE 2 METRES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 5°, ART.L.111-1 C.VOIRIE.R.

Avant

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.

Après

ART.R.116-2 C.VOIRIE.R.