Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22714

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE DE PARTICIPATION PAR FONCTIONNAIRE DANS L'ENTREPRISE MISE SOUS SA SURVEILLANCE OU SON CONTROLE

Avant

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.432-13 C.PENAL.

Avant

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.