Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22725

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE DANS UNE AFFAIRE DONT IL ASSURE LE PAIEMENT OU LA LIQUIDATION

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.