Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22730

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS D'UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Après

RECEL DE BIEN PROVENANT DE PRISE ILLEGALE D'INTERETS D'UN ELU PUBLIC DANS UNE AFFAIRE QU'IL ADMINISTRE OU QU'IL SURVEILLE

Avant

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-12 C.PENAL.

Avant

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-1, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.