Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22779

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

Après

ABSENCE DE TENUE CONFORME DE REGISTRE PERMETTANT D'ASSURER LA TRACABILITE DE LA VIANDE BOVINE

Avant

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1 AL.3, ART.2 AL.2, ART.3 DECRET 99-260 DU 02/04/1999. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.