Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22796

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

Après

CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.