Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22838

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI DE FEU DE BROUILLARD ARRIERE CONFORME

Avant

ART.R.313-9, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.34-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-9, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.34-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-9 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-9 §IV C.ROUTE.