Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22868

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PIECE DE RECHANGE POUR APPAREIL MOBILE DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLE LIQUIDE SANS LES MARQUAGES ET INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 2° A),B), ART.2-BIS, ART.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 92-1280 DU 10/12/1992.