Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 7593

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT HORS AGGLOMERATION SUR LE COTE INTERDIT D'UNE CHAUSSEE A SENS UNIQUE

Après

STATIONNEMENT HORS AGGLOMERATION SUR LE COTE INTERDIT D'UNE CHAUSSEE A SENS UNIQUE

Avant

ART.R.417-4 §II 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §II 2°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.417-1 §III C.ROUTE.