Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22917

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Avant

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.