Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22949

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Avant

ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-3 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.