Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 22962

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Après

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Avant

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.