NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Après
NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
Avant
ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.
Après
ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.
Avant
ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Après
ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
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