Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23111

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Après

DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.