Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23170

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE NON CONFORME POUR UN INTERMEDIAIRE DE CREDIT

Avant

ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-2, ART.L.322-2, ART.L.321-1, ART.L.311-1 5° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.342-2, ART.L.342-6 C.CONSOMMAT.