Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23172

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.