Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23183

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 2

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe 2

Avant

UTILISATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITEES

Après

UTILISATION DE BILLET EN FRANCS MARQUE PAR PERFORATION PAR LES INSTITUTIONS HABILITEES

Avant

ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

Après

ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

Avant

ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.

Après

ART.3 AL.1, AL.2, AL.7 DECRET 2001-933 DU 12/10/2001.