Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23271

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Après

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Avant

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

Après

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.