Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23274

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE

Après

DIRECTION D'UNE MUTUELLE, UNION OU FEDERATION SANS AVOIR PROCEDE A SON IMMATRICULATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA MUTUALITE

Avant

ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.

Après

ART.R.111-11, ART.R.111-6, ART.R.111-7 C.MUTUALITE.

Avant

ART.R.111-11 C.MUTUALITE.

Après

ART.R.111-11 C.MUTUALITE.