Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 23277

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE SANS VERIFICATION DE L'INSTALLATION

Après

MISE EN SERVICE D'INSTRUMENT DE MESURE SANS VERIFICATION DE L'INSTALLATION

Avant

ART.43 2°, ART.22, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 2°, ART.22, ART.3, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.